CONSULTATIONS CITOYENNES
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LA CHARTE
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I. La consultation citoyenne : qu’est-ce que c’est ?
Les consultations citoyennes sont destinées à venir en aide et au soutien d’une personne qui rencontre une difficulté pour laquelle les démarches préalables usuelles sont restées vaines. La difficulté rencontrée doit soulever une question d'intérêt général. Si la demande est jugée recevable le soutien est gratuit et les démarches sont faites pro bono.
CE peut être saisi par toute personne, physique ou morale. La demande se fait en renseignant un formulaire sur le site de CE. Pour celles et ceux qui n’ont pas accès à internet, une permanence téléphonique sera assurée.
Les consultations se déroulent à l’appartement citoyen le mercredi de 18 à 20 h sur rendez-vous. En cas d’urgence des rendez-vous pourront être donnés en dehors de ces plages.
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II. Les engagements respectifs
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a. Les nôtres :
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Une commission désignée par le bureau de CE examine la pertinence et la recevabilité des demandes.
CE émet un avis sur le cas qui lui est soumis. Il peut s’agir d’un avis technique, scientifique voire politique s’il apparaît que les normes et les pratiques applicables ne sont pas adaptées. Si la demande ne relève pas d’un avis, CE donnera, dans la mesure du possible, des informations sur l’orientation du dossier et dirigera la personne vers la ou les structures qui seront en mesure d’apporter une réponse adaptée à la situation.
CE n’assure ni la défense ni l’accompagnement de la personne. CE n’a pas vocation à inscrire son action dans le champ de celui d’associations dont la mission consiste en la défense et l’accompagnement des personnes. CE se veut un facilitateur, un relais, un soutien pour amener les citoyens qui ont pris en charge leurs difficultés à trouver le chemin vers la solution. Pour certains dossiers qui présenteraient une difficulté récurrente, Citoyens engagés accompagnera la personne dans ses démarches si les enjeux politiques sont importants au regard des objectifs poursuivis par Citoyens engagés.
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b. Ceux des citoyens :
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Le citoyen s’engage à fournir toutes les informations utiles à la pleine compréhension de sa situation et autorise CE à interroger tout tiers qu’il a précédemment sollicité afin de pouvoir instruire la demande.
Lors du rendez-vous, le citoyen établit une liste des documents qu’il remet à CE uniquement en copie. Les citoyens qui saisissent CE doivent donner leur accord pour les démarches proposées et s’engagent à informer CE loyalement et complètement sur sa situation. Il remet lors de la première consultation une photocopie de sa carte d’identité.